PROGRAMME
A : Maîtriser le cadre juridique EDL
Identifier et expliquer les textes légaux et réglementaires
Décret du 26 aout 1987 sur les réparations locatives
Loi Mermaz du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 22 décembre 2010.CCH, Code Civil
L’article 3 : Obligation légale, aspect contradictoire et présence des deux parties,
Signature, restitution des clés
Loi ALUR du 24 mars 2014
Articles 6 et 7 loi SRU et décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent
Le décret relatif aux EDL et à la vétusté du 30 mars 2016
Identifier Les Responsabilités Réciproques
Les obligations du bailleur : Délivrance du logement en bon état d’usage, logement décent, assurer la jouissance paisible, ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire
Les obligations du locataire : entretien courant et réparations locatives, répondre des dégradations et pertes, accord écrit pour travaux de transformation …
B : Acquérir la méthodologie de réalisation d’un EDL
Ordonner chaque étape dans le parcours client
Inventorier les méthodologies techniques administratives et relationnelles
Le processus d’entrée du locataire
L’état des lieux entrant
La visite de courtoisie
Le processus de sortie du locataire
Le Pré état des lieux / visite conseil
L’état des lieux sortant
Catégoriser les états du logement
Maîtriser le chiffrage des travaux et l’application de la vétusté
C : S ’adapter aux situations particulières :
Le décès du locataire
La reprise du logement
L’échange de logement L’impayé de loyer
Public concerné
Formation s’adressant au chargé de clientèle, gardien, manager technique de site ….
Prérequis
Aucun
Durée de la formation
2 jours
Intervenant·e
Expert dans le domaine
Méthode(s) pédagogique(s)
Jeux de rôle, travaux en sous-groupe, cas pratiques, visite sur site,
Objectifs pédagogiques
Être capable de :
Maîtriser le cadre juridique EDL
Acquérir une méthodologie de réalisation d’un état des lieux
S’entraîner face aux situations particulières.
Évaluation
Un QCM sera réalisé dans le cadre de l’évaluation des acquis