Université des Compétences Habitat

PROGRAMME

A : Maîtriser le cadre juridique EDL

Identifier et expliquer les textes légaux et réglementaires

Décret du 26 aout 1987 sur les réparations locatives

Loi Mermaz du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 22 décembre 2010.CCH, Code Civil

L’article 3 : Obligation légale, aspect contradictoire et présence des deux parties,

Signature, restitution des clés

Loi ALUR du 24 mars 2014

Articles 6 et 7 loi SRU et décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent

Le décret relatif aux EDL et à la vétusté du 30 mars 2016

Identifier Les Responsabilités Réciproques

Les obligations du bailleur : Délivrance du logement en bon état d’usage, logement décent, assurer la jouissance paisible, ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire

 Les obligations du locataire : entretien courant et réparations locatives, répondre des dégradations et pertes, accord écrit pour travaux de transformation …

B : Acquérir la méthodologie de réalisation d’un EDL

Ordonner chaque étape dans le parcours client

Inventorier les méthodologies techniques administratives et relationnelles

Le processus d’entrée du locataire

L’état des lieux entrant

La visite de courtoisie

Le processus de sortie du locataire

Le Pré état des lieux / visite conseil

L’état des lieux sortant

Catégoriser les états du logement

Maîtriser le chiffrage des travaux et l’application de la vétusté

C : S ’adapter aux situations particulières :

Le décès du locataire

La reprise du logement

L’échange de logement L’impayé de loyer

Public concerné

Formation s’adressant au chargé de clientèle, gardien, manager technique de site ….

Prérequis

Aucun

Durée de la formation

2 jours

Intervenant·e

Expert dans le domaine

Méthode(s) pédagogique(s)

Jeux de rôle, travaux en sous-groupe, cas pratiques, visite sur site,

Objectifs pédagogiques

Être capable de :

Maîtriser le cadre juridique EDL

Acquérir une méthodologie de réalisation d’un état des lieux

S’entraîner face aux situations particulières.

Évaluation

Un QCM sera réalisé dans le cadre de l’évaluation des acquis

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