Université des Compétences Habitat

PROGRAMME

Introduction

• Les textes antérieurs

• Le contexte européen

Contexte de l’élaboration du code de la commande publique

• Le cadre réglementaire

• les dates et chiffres clefs de la codification

• la commande publique en chiffres

• Les différents travaux de codification

• les réunions de la Commission supérieure de codification

• les réunions de travail au Conseil d’État

• la consultation publique

La présentation du code de la commande publique

• Les textes inclus dans le code

• l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

• le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

• la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

• l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

• le décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

• la loi du 12 juillet 1985 dite loi « MOP »

• Les règles issues de la jurisprudence

• Les textes modifiés

• La structure du code de la commande publique

• la partie législative

• la partie réglementaire

• le régime relatif aux concessions

• le plan commun aux 2 parties

• la numérotation

Les différences avec l’ancien code des marchés publics (ordonnance + décret)

• Partie législative : différences entre l’ordonnance du 23 juillet 2015 et la future ordonnance

• Partie réglementaire : différences entre le décret du 25 mars 2016 et le futur décret

Les apports du code de la commande publique

• Simplifier le droit de la commande publique

• Revenir sur la transposition du droit européen

• Faciliter l’accès des PME à la commande publique

• Adapter la commande publique aux secteurs professionnels

• L’intégration des dernières réformes

• La loi ELAN

• La loi PACTE

• Les arrêtés, décrets, ordonnances et avis depuis fin 2018 jusqu’à 2021 : les évolutions de la réglementation et l’intégration des conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique

La mise à jour des système documentaire et processus Achat en conformité avec le code de la commande publique

• Les impacts sur les procédures de préparation des marchés publics

• Les impacts sur les procédures de passation des marchés publics

• Les impacts sur l’exécution des marchés publics

Public concerné

Toute personne chargée de préparer la passation des marchés et d’en suivre l’exécution : personnel administratif, juriste, gestionnaire, acheteur, responsable de la maîtrise d’ouvrage publique, chef de projets, architecte, bureaux d’études.

Prérequis

Connaissance de la réglementation des marchés publics

Durée de la formation

1 jour

Intervenant·e

Expert dans le domaine

Méthode(s) pédagogique(s)

Apports méthodologiques et juridiques

Table de concordance comparant les textes

Illustrations au travers d’exemples, d’échanges et de retour d’expériences

Objectifs pédagogiques

  • Assimiler et intégrer le nouveau cadre juridique de l’achat public
  • Identifier les différences fondamentales entre l’ancien corpus de textes réglementaires et le code de la commande publique
  • Mettre à jour votre système documentaire et vos processus achat des bonnes références du code
  • Comprendre l’articulation du code et sa structure pour un usage efficace au quotidien
  • Assurer la meilleure sécurité juridique pour les acheteurs publics aux différents stades des procédures

Évaluation

– Évaluation de positionnement en amont de la formation

– Évaluation intermédiaire afin d’adapter la formation si nécessaire

– Questionnaire d’évaluation des acquis réalisé en fin de formation 

– Évaluation à chaud d’auto-évaluation

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