Université des Compétences Habitat

PROGRAMME

Tour de table afin d’évaluer le niveau des participants

 

Introduction

  • Les textes antérieurs
  • Le contexte européen

 

Contexte de l’élaboration du code de la commande publique

  • Le cadre réglementaire
  • les dates et chiffres clefs de la codification
  • la commande publique en chiffres
  • Les différents travaux de codification
  • les réunions de la Commission supérieure de codification
  • les réunions de travail au Conseil d’État
  • la consultation publique

 

La présentation du code de la commande publique

  • Les textes inclus dans le code
  • l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
  • le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
  • la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
  • l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
  • le décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  • la loi du 12 juillet 1985 dite loi « MOP »
  • Les règles issues de la jurisprudence
  • Les textes modifiés
  • La structure du code de la commande publique
  • la partie législative
  • la partie réglementaire
  • le régime relatif aux concessions
  • le plan commun aux 2 parties
  • la numérotation

 

Les différences avec l’ancien code des marchés publics (ordonnance + décret)

  • Partie législative : différences entre l’ordonnance du 23 juillet 2015 et la future ordonnance
  • Partie réglementaire : différences entre le décret du 25 mars 2016 et le futur décret

 

Les apports du code de la commande publique

  • Simplifier le droit de la commande publique
  • Revenir sur la transposition du droit européen
  • Faciliter l’accès des PME à la commande publique
  • Adapter la commande publique aux secteurs professionnels
  • L’intégration des dernières réformes
  • La loi ELAN
  • La loi PACTE
  • Les arrêtés, décrets, ordonnances et avis depuis fin 2018 jusqu’à 2021 : les évolutions de la réglementation et l’intégration des conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique

 

La mise à jour des système documentaire et processus Achat en conformité avec le code de la commande publique

  • Les impacts sur les procédures de préparation des marchés publics
  • Les impacts sur les procédures de passation des marchés publics
  • Les impacts sur l’exécution des marchés publics

PUBLIC CONCERNE

Toute personne chargée de préparer la passation des marchés et d’en suivre l’exécution : personnel administratif, juriste, gestionnaire, acheteur, responsable de la maîtrise d’ouvrage publique, chef de projets, architecte, bureaux d’études

PREREQUIS

Connaissance de la réglementation des marchés publics

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

  • Assimiler et intégrer le nouveau cadre juridique de l’achat public
  • Identifier les différences fondamentales entre l’ancien corpus de textes réglementaires et le code de la commande publique
  • Mettre à jour votre système documentaire et vos processus achat des bonnes références du code
  • Comprendre l’articulation du code et sa structure pour un usage efficace au quotidien
  • Assurer la meilleure sécurité juridique pour les acheteurs publics aux différents stades des procédures

DUREE DE LA FORMATION

1 jour

INTERVENANT(E)

Expert rédacteur marchés publics du prestataire CFC

METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S)

Apports méthodologiques et juridiques

Table de concordance comparant les textes

Illustrations au travers d’exemples, d’échanges et de retour d’expériences

EVALUATION

– Évaluation de positionnement en amont de la formation

– Évaluation intermédiaire afin d’adapter la formation si nécessaire

– Questionnaire d’évaluation des acquis réalisé en fin de formation 

– Évaluation à chaud d’auto-évaluation

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