Université des Compétences Habitat

PROGRAMME

Tour de table afin d’évaluer le niveau des participants

 

 

 Le recouvrement amiable des charges de copropriété

→ rappel des textes en vigueur et nouveautés suite loi Elan

→ analyse des copropriétés et problématiques

  • → exigibilité des charges :
    • – imputation
  • – vente
  • – cas spécifiques
  • → les règles générales de recouvrement amiable (solidarité, exigibilité, compétence) ? quels impacts pratiques ?
  • → le rôle et pouvoirs du syndic Hlm pour l’engagement des procédures
  • → l’imputation des frais de recouvrement amiable & délais de paiement spécifiques à la copropriété
  • → élaboration en commun d’une procédure de recouvrement type
  • → élaboration d’outils de gestion : relances, mises en demeure, mandat aux huissiers ou aux avocats, projets de résolutions en matière d’impayés

 

 Le recouvrement judiciaire

→ la distinction entre les différentes créances à recouvrer et les procédures applicables

→ les procédures de droit commun applicables

→ l’usage des procédures conservatoires

→ la procédure de déchéance du terme Art 19-2 et la loi Elan

→ l’hypothèque légale et ses conséquences

→ l’opposition au prix de vente : – forme – délai – effets

→ la saisie immobilière et les procédures de Droit commun

→les obstacles au recouvrement : surendettement, divorce, contestations en Assemblée générale….

→ le cas particulier des ASL & Jurisprudence

PUBLIC CONCERNE

Gestionnaire de copropriété, gestionnaire de patrimoine locatif en copropriété

PREREQUIS

Aucun

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

Identifier les principes juridiques contenus dans les textes et les évolutions récentes avec la loi Elan 

Comprendre les règles de recouvrement amiable 

Identifier les rôles du syndic et les processus de prises de décisions Maîtriser les phases et les conséquences du recouvrement judiciaire

DUREE DE LA FORMATION

2 jours soit 14h

METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S)

Alternance d’apports théoriques et de mise en perspective opérationnelle.

Accès à une documentation pédagogique à distance.

Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quiz individuel.

EVALUATION

Questionnaire à chaud

Quiz

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