Université des Compétences Habitat

Programme

Tour de table afin d’évaluer le niveau des participants

Le statut des baux commerciaux

Conditions d’application,

Baux commerciaux, baux professionnels : quand proposer l’un ou l’autre ?

Forme, durée et conclusion du bail

Effets du bail

Obligations des parties

Charges et réparations locatives

Clauses nulles, clauses résolutoires

Le loyer et les charges

Loyer d’origine, révision triennale

Clause d’échelle mobile

Loyer du bail renouvelé

Incidence de la création de l’Indice des loyers commerciaux (ILC) et de l’Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Le détail des charges récupérables et leur répartition

La fin du bail

Congé, renouvellement

Refus de renouvellement

La déspécialisation

La sous-location

La cession de bail commercial

Principe de la cession de bail

Garanties du bailleur (agrément du cessionnaire, solidarité…)

Aspects pratiques du règlement des loyers arriérés et du dépôt de garantie

Droit de préemption des communes et du locataire sur les cessions de fonds et de bail

Cession du droit au bail et la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Etat des lieux contradictoire.

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