Programme
Tour de table afin d’évaluer le niveau des participants
Le statut des baux commerciaux
Conditions d’application,
Baux commerciaux, baux professionnels : quand proposer l’un ou l’autre ?
Forme, durée et conclusion du bail
Effets du bail
Obligations des parties
Charges et réparations locatives
Clauses nulles, clauses résolutoires
Le loyer et les charges
Loyer d’origine, révision triennale
Clause d’échelle mobile
Loyer du bail renouvelé
Incidence de la création de l’Indice des loyers commerciaux (ILC) et de l’Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
Le détail des charges récupérables et leur répartition
La fin du bail
Congé, renouvellement
Refus de renouvellement
La déspécialisation
La sous-location
La cession de bail commercial
Principe de la cession de bail
Garanties du bailleur (agrément du cessionnaire, solidarité…)
Aspects pratiques du règlement des loyers arriérés et du dépôt de garantie
Droit de préemption des communes et du locataire sur les cessions de fonds et de bail
Cession du droit au bail et la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Etat des lieux contradictoire.
PUBLIC CONCERNE :
Agent de gestion locative ou cadre chargé de la gestion des baux commerciaux.
PREREQUIS :
Aucun
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES :
Développer une connaissance juridique approfondie des baux commerciaux
Améliorer la rédaction d’un bail commercial et de ses avenants à partir d’un modèle commenté
Savoir traiter la question du prix du loyer au bout de 9 ans, lors du renouvellement du bail
Savoir introduire une clause d’échelle mobile
Connaître la question des commerces en cas de démolition de l’immeuble
Repérer les conséquences d’une demande de révision triennale tardive.
DUREE DE LA FORMATION :
2 jours soit 14 heures
INTERVENANT(E) :
Consultant-formateur et avocat.
METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S) :
Cette formation repose sur une alternance d’exposés, de discussions et d’études de cas pratiques. Les participants sont invités à se munir d’exemples de baux commerciaux ou d’actes se rapportant aux baux commerciaux (congé, cession de bail, avenant, etc.)
EVALUATION :
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quiz individuel.