Programme
Tour de table afin d’évaluer le niveau des participants
Le statut des baux commerciaux
Conditions d’application,
Baux commerciaux, baux professionnels : quand proposer l’un ou l’autre ?
Forme, durée et conclusion du bail
Effets du bail
Obligations des parties
Charges et réparations locatives
Clauses nulles, clauses résolutoires
Le loyer et les charges
Loyer d’origine, révision triennale
Clause d’échelle mobile
Loyer du bail renouvelé
Incidence de la création de l’Indice des loyers commerciaux (ILC) et de l’Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
Le détail des charges récupérables et leur répartition
La fin du bail
Congé, renouvellement
Refus de renouvellement
La déspécialisation
La sous-location
La cession de bail commercial
Principe de la cession de bail
Garanties du bailleur (agrément du cessionnaire, solidarité…)
Aspects pratiques du règlement des loyers arriérés et du dépôt de garantie
Droit de préemption des communes et du locataire sur les cessions de fonds et de bail
Cession du droit au bail et la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Etat des lieux contradictoire.