Université des Compétences Habitat

Programme

Tour de table afin d’évaluer le niveau des participants

Le statut des baux commerciaux

Conditions d’application,

Baux commerciaux, baux professionnels : quand proposer l’un ou l’autre ?

Forme, durée et conclusion du bail

Effets du bail

Obligations des parties

Charges et réparations locatives

Clauses nulles, clauses résolutoires

Le loyer et les charges

Loyer d’origine, révision triennale

Clause d’échelle mobile

Loyer du bail renouvelé

Incidence de la création de l’Indice des loyers commerciaux (ILC) et de l’Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Le détail des charges récupérables et leur répartition

La fin du bail

Congé, renouvellement

Refus de renouvellement

La déspécialisation

La sous-location

La cession de bail commercial

Principe de la cession de bail

Garanties du bailleur (agrément du cessionnaire, solidarité…)

Aspects pratiques du règlement des loyers arriérés et du dépôt de garantie

Droit de préemption des communes et du locataire sur les cessions de fonds et de bail

Cession du droit au bail et la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Etat des lieux contradictoire.

Public concerné

Agent de gestion locative ou cadre chargé de la gestion des baux commerciaux.

 

Prérequis

Aucun

Durée de la formation

2 jours

Intervenant·e

Consultant-formateur et avocat.

Méthode(s) pédagogique(s)

Cette formation repose sur une alternance d’exposés, de discussions et d’études de cas pratiques. Les participants sont invités à se munir d’exemples de baux commerciaux ou d’actes se rapportant aux baux commerciaux (congé, cession de bail, avenant, etc.)

 

Objectifs pédagogiques

Développer une connaissance juridique approfondie des baux commerciaux

Améliorer la rédaction d’un bail commercial et de ses avenants à partir d’un modèle commenté

Savoir traiter la question du prix du loyer au bout de 9 ans, lors du renouvellement du bail

Savoir introduire une clause d’échelle mobile

Connaître la question des commerces en cas de démolition de l’immeuble

Repérer les conséquences d’une demande de révision triennale tardive.

 

Évaluation

Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quiz individuel.

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