PROGRAMME
Tour de table afin d’évaluer le niveau des participants
PARTIE 1 : Les fondamentaux juridiques liés à la gestion des dommages ouvrages
- Historique de la Responsabilité des constructeurs
- Présentation de la loi SPINETTA du 4 janvier 1978 et la loi du 28/07/200808
– Les différents acteurs de l’assurance construction
– Constat à l’origine de l’obligation d’assurance
– Article 1792 du Code Civile
– Conséquences de la loi du 4 Janvier 1978
– Les personnes soumises et non soumises à la présomption de responsabilité décennale
– Contrôle du respect de l’obligation
– Travaux concernés par l’obligation d’assurance
– La responsabilité décennale
– Caractère d’ordre public de la garantie décennale
– La garantie de « bon fonctionnement »
– L’assurance des éléments d’équipement, des travaux sur existants
– Dommages immatériels
– L’assurance de l’innovation, des « gros chantiers »
- Le programme d’assurance du groupe Vilogia
- Questions/réponses
PARTIE 2 : La gestion des dommages ouvrages
- RAPPEL
- Déclaration de sinistre
-Les obligations de l’assuré
– Forme
– Contenu
– Déclaration de sinistre incomplète
– Délai de la déclaration
- Instruction du dossier de sinistre sans expert
- Instruction du dossier de sinistre avec un expert
-Désignation et possibilité de récusation de l’expert
-Procédure d’expertise
-Responsabilité de l’expert
-Position de l’assureur : rapport, communication, acceptation ou refus —Sanctions en cas d’inobservation des délais par l’assureur
-Rapport définitif et proposition d’indemnité
-Règlement de l’indemnité
-Que se passe-t-il si les travaux de réparation sont inefficaces ?
- La convention CRAC
-Principes
-Avenant n°1 a la convention CRAC
-Fonctionnement de la convention CRAC
-Expertise contradictoire
- Cas concret de la gestion d’un sinistre Dommages Ouvrage
PUBLIC CONCERNE :
Chargé de patrimoine ou de maintenance
PREREQUIS :
Aucun
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES :
A l’issue de la formation, les participants seront en capacité de développer des compétences procédurales et pratiques qui sont déclinés à travers les objectifs suivants :
• Cerner les sinistres à déclarer susceptibles d’être couverts.
• Instruire un dossier sinistre avec ou sans expert • Analyser la convention CRAC
DUREE DE LA FORMATION :
1 jour – 7 heures
INTERVENANT(E) :
Expert-formateur responsable juridique et assurances
METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S) :
Cette formation repose sur une alternance d’exposés, de discussions et d’études de cas pratiques.
EVALUATION :
– Evaluation de positionnement en amont de la formation
– Evaluation intermédiaire afin d’adapter la formation si nécessaire
– Questionnaire d’évaluation des acquis réalisé en fin de formation
– Evaluation à chaud de la satisfaction