Programme
Notions juridiques de base :
Bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires
La police judiciaire et ses agents
La procédure pénale
Le déroulement de l’instruction des procédures judiciaires
Droits et devoirs du garde particulier :
Place du garde particulier au sein de la police judiciaire
Les devoirs, prérogatives et limites de compétences du garde particulier
Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété
La rédaction des procès-verbaux
Déontologie et techniques d’intervention :
Comportement du garde dans l’exercice de ses fonctions
Communication et présentation/Formation assermentation, Formation garde particulier
PUBLIC CONCERNE :
Tous collaborateurs chargés de la surveillance et/ou du contrôle des biens et territoires.
PREREQUIS :
Aucun
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES :
En étant assermenté le garde est ainsi protégé par le code pénal au même titre que la police judiciaire. Il pourra également constater, par procès-verbaux, les infractions aux biens et territoires à surveiller
DUREE DE LA FORMATION :
1 journée
INTERVENANT(E) :
Conseiller juridique,
Intervenant en Master à L’université
METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S) :
Exercices pratiques et théoriques sur les infractions et la rédaction des PV, appel à la participation des stagiaires, cas concrets
EVALUATION :
– Évaluation de positionnement en amont de la formation
– Évaluation intermédiaire afin d’adapter la formation si nécessaire
– Évaluation des acquis réalisés en fin de formation : QCM et Délivrance des certificats de suivi de formation pour validation de l’agrément en Préfecture
– Évaluation à chaud