Université des Compétences Habitat

Programme

Notions juridiques de base :

Bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires
La police judiciaire et ses agents
La procédure pénale
Le déroulement de l’instruction des procédures judiciaires

Droits et devoirs du garde particulier :

Place du garde particulier au sein de la police judiciaire
Les devoirs, prérogatives et limites de compétences du garde particulier
Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété
La rédaction des procès-verbaux

Déontologie et techniques d’intervention :

Comportement du garde dans l’exercice de ses fonctions
Communication et présentation/Formation assermentation, Formation garde particulier

Public concerné

Tous collaborateurs chargés de la surveillance et/ou du contrôle des biens et territoires.

 

Prérequis

Aucun

Durée de la formation

1.5 jours

Intervenant·e

Expert dans le domaine

Méthode(s) pédagogique(s)

Exercices pratiques et théoriques sur les infractions et la rédaction des PV, appel à la participation des stagiaires, cas concrets

Objectifs pédagogiques

En étant assermenté, le garde est ainsi protégé par le code pénal au même titre que la police judiciaire. Il pourra également constater, par procès-verbaux, les infractions aux biens et territoires à surveiller.

Évaluation

QCM

Délivrance des certificats de suivi de formation pour validation de l’agrément en Préfecture

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