PROGRAMME
Tour de table afin d’évaluer le niveau des participants
Notions juridiques de base :
Bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires
La police judiciaire et ses agents
La procédure pénale
Le déroulement de l’instruction des procédures judiciaires
Droits et devoirs du garde particulier :
Place du garde particulier au sein de la police judiciaire
Les devoirs, prérogatives et limites de compétences du garde particulier
Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété
La rédaction des procès-verbaux
Déontologie et techniques d’intervention :
Comportement du garde dans l’exercice de ses fonctions
Communication et présentation/Formation assermentation, Formation garde particulier
PUBLIC CONCERNE :
Tous collaborateurs chargés de la surveillance et/ou du contrôle des biens et territoires.
PREREQUIS PARTICIPANT :
Aucun
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES :
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
- Expliquer le statut d’agent assermenté et les protections juridiques associées prévues par le Code pénal ;
- Identifier les droits et obligations liés à l’assermentation, en particulier l’assimilation à la police judiciaire dans le cadre légal ;
- Constater les infractions portant atteinte aux biens et aux territoires placés sous sa surveillance ;
- Rédiger et établir des procès-verbaux conformes aux exigences légales pour les infractions constatées.
DUREE DE LA FORMATION :
1 jour soit 7 heures
PROFIL DE L’INTERVENANT(E) :
Expert juridique,
Intervenant en Master à L’université
METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S) :
- Exercices pratiques et théoriques sur les infractions et la rédaction des PV, appel à la participation des stagiaires, cas concrets
- Formation créée et animée par des experts du domaine.
- Méthode expositive et participative
- Ressources accessibles en fin de formation
EVALUATIONS :
– Evaluation de positionnement en amont de la formation
– Evaluation intermédiaire afin d’adapter la formation si nécessaire
– Questionnaire d’évaluation des acquis réalisé en fin de formation
– Questionnaire de satisfaction à chaud
Modalités complémentaires disponibles ici : Nos formations – Université des Compétences Habitat
Page mise à jour le 18/12/2025