Université des Compétences Habitat

PROGRAMME

Tour de table afin d’évaluer le niveau des participants

 

MAÎTRISER LA COMPÉTENCE DU NOUVEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Cerner la compétence du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection Identifier les nouvelles règles applicables au règlement des problèmes de compétence

Étude de cas : analyse et présentation synthétique de la nouvelle organisation et des compétences

INTÉGRER LES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE SAISINE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Assigner et saisir le tribunal judiciaire

Étude de cas : points de vigilance à avoir sur les mentions obligatoires de l’acte introductif, les délais de comparution, les modalités de remise de l’assignation

Cerner les nouvelles règles de forme applicables aux conclusions à peine d’irrecevabilité des demandes

Le nouveau portail du justiciable

Partage d’expériences : échange sur les points d’attention sur les pièges à éviter

L’EXTENSION DE LA REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Quel est le champ d’application de la règle de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire ?

Quelles sont les procédures concernées ?

Quel est le champ d’application de la règle de la représentation obligatoire devant le tribunal de commerce ?

Quid de la postulation s’agissant des procédures devant le tribunal de commerce ? Comment se constituer dans les procédures orales ?

MISE EN ÉTAT ET FIN DE NON- RECEVOIR

Juger quand les soulever en temps utile à peine d’irrecevabilité

Alignement du régime des fins de non-recevoir sur celui des exceptions de procédure Parallélisme des compétences du juge de la mise en état et du conseiller de la mise en état

Quelles sont les difficultés de mise en œuvre de la nouvelle règle ? Quels nouveaux réflexes adopter devant la sanction de l’irrecevabilité ? Problématiques concrètes prévisibles : étude de cas

EXTENSION ET ACTUALITÉ DES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS (MARC)

Le recours à la procédure participative est-il obligatoire ? Quel est l’objet de l’audience d’orientation ?

Quels effets du recours à la procédure participative sur la prescription ? Quels effets du recours à la procédure participative sur l’instance ?

Quels sont les avantages et inconvénients de la procédure participative ?

En pratique, procédure participative de mise en état : bonne ou mauvaise idée ? Dans quels cas s’applique l’obligation de recours préalable à un mode alternatif de règlement des différends (MARC) ?

Actualité en matière de médiation

EXÉCUTION PROVISOIRE DE DROIT DES DÉCISIONS : NOUVEAUX REFLEXES A ACQUERIR

Quel est le champ d’application du nouveau principe de l’exécution provisoire de droit ? Dans quels cas l’exécution provisoire de droit est-elle absolue ?

Quelles sont les exceptions légales au principe de l’exécution provisoire ?

PUBLIC CONCERNE

Directeurs juridiques, juristes et leurs collaborateurs

Avocats, notaires, juristes et conseils Gestionnaires de contrats d’assurance

PREREQUIS

Être concerné par la réforme de la procédure civile et ses conséquences dans sa pratique

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

Maîtriser le fonctionnement du nouveau tribunal judiciaire Intégrer les évolutions concernant le formalisme

Faire le point sur les nouvelles règles procédurales et le renforcement des sanctions

DUREE DE LA FORMATION

1 jour soit 7h

INTERVENANT(E)

Avocat à la Cour

METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S)

Étude de cas : analyse et présentation synthétique de la nouvelle organisation et des compétences

Partage d’expériences : échange sur les points d’attention sur les pièges à éviter

Problématiques concrètes prévisibles : étude de cas

Conseils pratiques et étude de cas

EVALUATION

Evaluation à chaud ; quiz

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