Université des Compétences Habitat

PROGRAMME

Tour de table afin d’évaluer le niveau des participants

 

Le statut des baux commerciaux

Conditions d’application,

Baux commerciaux, baux professionnels : quand proposer l’un ou l’autre ?

Forme, durée et conclusion du bail

 

Effets du bail

Obligations des parties

Charges et réparations locatives

Clauses nulles, clauses résolutoires

 

Le loyer et les charges

Loyer d’origine, révision triennale

Clause d’échelle mobile

Loyer du bail renouvelé

Incidence de la création de l’Indice des loyers commerciaux (ILC) et de l’Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Le détail des charges récupérables et leur répartition

 

La fin du bail

Congé, renouvellement

Refus de renouvellement

 

La déspécialisation

 

La sous-location

 

La cession de bail commercial

Principe de la cession de bail

Garanties du bailleur (agrément du cessionnaire, solidarité…)

Aspects pratiques du règlement des loyers arriérés et du dépôt de garantie

Droit de préemption des communes et du locataire sur les cessions de fonds et de bail

Cession du droit au bail et la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

 

Etat des lieux contradictoire.

PUBLIC CONCERNE

Chargés de clientèle, Chargés de patrimoine, Responsables de secteur, Responsables de patrimoine

PREREQUIS

Aucun

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

Réaliser un passage

Réaliser un signalement

Administrer les QR codes

Utiliser le back office

DUREE DE LA FORMATION

1 HEURE

INTERVENANT (E)

Expert informatique

METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S)

E LEARNING – VIDEO, exercices

EVALUATION

QUIZZ

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