Introduction
- présentation des dernières évolutions
Enregistrement - formulaire de la demande de logement – nouvelle version – informations
obligatoires - pièces d’identité – nature de la pièce – points de contrôle
- exception : opération de renouvellement urbain
- saisie de la demande – données sensibles – intégration RFR
- modalités d’enregistrement – par site internet : chiffres clés, hotline, application
smartphone – par guichet (validation de demande ou saisie de la demande) –
guichets obligatoires et à la demande - attestation d’enregistrement – contenu – procédure d’envoi – numéro unique
national
Droit à l’information - Information générale
- plan de gestion de la demande – service d’information et d’aide du demandeur –
exemples de mise en place
Suivi de la demande - actualisation – à l’initiative du demandeur – séparation du demandeur et codemandeur – obligations du guichet
- renouvellement – délai – procédure
- radiation – radiations avec ou sans délai – point de contrôle et sanction financière
Constitution du dossier - pièces justificatives (Arrêté du 22 décembre 2020) – pièces obligatoires,
dérogatoires et complémentaires – obligations sur les données à caractère
personnel - dossier unique – délai – procédure
- gestion partagée de la demande.
PUBLIC CONCERNE :
Agent de la gestion locative
chargé du traitement de la
demande de logement
Responsable du traitement de la
demande de logement
PREREQUIS :
Aucun
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES :
Appréhender le cadre législatif et
réglementaire de la demande de
logement social
Identifier les points de contrôle
obligatoires pour enregistrer ou
modifier une demande de
logement
Repérer les éléments constitutifs
du dossier de demande de
logement social
Identifier le droit d’information
des demandeurs de logements.
DUREE DE LA FORMATION :
1 jour soit 7 h
INTERVENANT(E) :
Juriste
METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S) :
Apports sur les dispositions
législatives et réglementaires et
leurs applications opérationnelles
avec illustration de cas réels et
concrets.
Échanges à partir des questions
des participants.
Étude de pièces d’identité et
réalisation de cas pratiques.
Accès à une documentation
pédagogique à distance.
Un questionnaire sera soumis
individuellement à chaque
participant au début et à l’issue
de la formation pour mesurer la
progression et vérifier que le
niveau atteint correspond aux
objectifs.
EVALUATION :
Questionnaire à chaud