Université des Compétences Habitat

PROGRAMME

Tour de table afin d’évaluer le niveau des participants

 

Introduction

* présentation des dernières évolutions

 

Enregistrement

* formulaire de la demande de logement – nouvelle version – informations obligatoires

* pièces d’identité – nature de la pièce – points de contrôle

* exception : opération de renouvellement urbain

* saisie de la demande – données sensibles – intégration RFR

* modalités d’enregistrement – par site internet : chiffres clés, hotline, application smartphone – par guichet (validation de demande ou saisie de la demande) – guichets obligatoires et à la demande

* attestation d’enregistrement – contenu – procédure d’envoi – numéro unique national

Droit à l’information

* Information générale

* plan de gestion de la demande – service d’information et d’aide du demandeur – exemples de mise en place

 

Suivi de la demande

* actualisation – à l’initiative du demandeur – séparation du demandeur et co-demandeur – obligations du guichet

* renouvellement – délai – procédure

* radiation – radiations avec ou sans délai – point de contrôle et sanction financière

 

Constitution du dossier

* pièces justificatives (Arrêté du 22 décembre 2020) – pièces obligatoires, dérogatoires et complémentaires – obligations sur les données à caractère personnel

* dossier unique – délai – procédure

* gestion partagée de la demande

PUBLIC CONCERNE

Agent de la gestion locative chargé du traitement de la demande de logement

Responsable du traitement de la demande de logement

PREREQUIS

Aucun

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

Appréhender le cadre législatif et réglementaire de la demande de logement social

Identifier les points de contrôle obligatoires pour enregistrer ou modifier une demande de logement

Repérer les éléments constitutifs du dossier de demande de logement social

Identifier le droit d’information des demandeurs de logements

DUREE DE LA FORMATION

1 jour soit 7h

INTERVENANT(E)

Juriste

METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S)

Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets.

Échanges à partir des questions des participants.

Étude de pièces d’identité et réalisation de cas pratiques. Accès à une documentation pédagogique à distance.

Un questionnaire sera soumis individuellement à chaque participant au début et à l’issue de la formation pour mesurer la progression et vérifier que le niveau atteint correspond aux objectifs

EVALUATION

Questionnaire à chaud

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