Université des Compétences Habitat

PROGRAMME

Tour de table afin d’évaluer le niveau des participants

 

 

Les conditions réglementaires de la vente Hlm

 

la décision de vendre

le nouveau cadre réglementaire de l’autorisation de vendre

les consultations obligatoires

les conditions relatives aux biens vendus

les nouvelles règles relatives aux acheteurs

les nouvelles règles de publicité des logements vacants

les nouvelles règles de partage des offres

 

Préparation de la vente : le droit commun

les informations et diagnostics obligatoires

les questionnaires au syndic

le montage d’une copropriété : élaboration du règlement de copropriété et choix du syndic

 

La promesse de vente

la promesse unilatérale et synallagmatique

les modalités pratiques de la signature

les conditions suspensives et leur dénouement

la rétractation

le suivi du dossier : de la promesse à la signature de l’acte

 

La vente

le contenu et les obligations des parties

la signature chez le notaire

le démarrage de la copropriété

la copropriété différée

les effets de la vente dans la gestion de l’organisme

la nouvelle clause de rachat

la taxation sur les plus-values.

PUBLIC CONCERNE

Administratif ou commercial chargé de préparer et de suivre les ventes

PREREQUIS

Aucun

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

  • Préparer un projet de vente Hlm en respectant les textes applicables
  • Connaître les nouvelles mesures de la loi Elan et appréhender les changements réglementaires
  • Préparer le passage en copropriété
  • Organiser les démarches à accomplir pour vendre
  • Repérer les changements dans la gestion locative

DUREE DE LA FORMATION

2 jours soit 14 heures

METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S)

Apports techniques et méthodologiques, analyse de documents contractuels, échanges d’expériences.

Accès à une documentation pédagogique à distance.

Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quiz individuel

EVALUATION

Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quizz individuel

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