Université des Compétences Habitat

PROGRAMME

Tour de table afin d’évaluer le niveau des participants

 

 

  • Le contexte juridique de la vente d’un lot de copropriété

 

  • o La sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétés
  • o Les garanties de recouvrement des sommes dues au syndicat des copropriétaires
  • o Les informations obligatoires à transmettre à l’acquéreur

 

 

  • Les informations du syndic de copropriété

 

  • o Les notifications du projet de vente conforme aux dispositions de la Loi ALUR
  • o Le système de répartition légale
  • o La répartition conventionnelle des charges de copropriété

PUBLIC CONCERNE

Assistants copropriété

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

Connaître le cadre juridique du pré état daté, de l’état daté

Connaître la nature de fond du pré état daté, état daté

Connaître les règles liées à la vente d’un copropriétaire

Connaître le cadre de l’opposition

Connaître la procédure en lien avec l’huissier

Connaître les responsabilités du notaire vis-à-vis de la vente

DUREE DE LA FORMATION

7h soit 1 journée

METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S)

Alternance d ’exposés et de cas pratiques

EVALUATION

QCM

Questionnaire à chaud

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