PROGRAMME :
TOUR DE TABLE AFIN D’EVALUER LE NIVEAU DES PARTICIPANTS
• Le contexte juridique de la vente d’un lot de copropriété
• o La sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétés
• o Les garanties de recouvrement des sommes dues au syndicat des
copropriétaires
• o Les informations obligatoires à transmettre à l’acquéreur
• Les informations du syndic de copropriété
• o Les notifications du projet de vente conforme aux dispositions de la
Loi ALUR
• o Le système de répartition légale
• o La répartition conventionnelle des charges de copropriété
PUBLIC CONCERNE :
Assistants copropriété
PREREQUIS :
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES :
Connaître le cadre juridique du pré
état daté, de l’état daté
Connaître la nature de fond du pré
état daté, état daté
Connaître les règles liées à la vente
d’un copropriétaire
Connaître le cadre de l’opposition
Connaître la procédure en lien avec
l’huissier
Connaître les responsabilités du
notaire vis-à-vis de la vente
DUREE DE LA FORMATION :
7h soit 1 journée
INTERVENANT(E) :
METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S) :
Alternance d ’exposés et de cas
pratiques
EVALUATION :
QCM
Questionnaire à chaud