Université des Compétences Habitat

PROGRAMME

Tour de table afin d’évaluer le niveau des participants

  1. A) Usage provisoire sans vendre le foncier : les baux de longue durée

–              Définition

–              Champs d’application

–              Le bail emphytéotique (BE) de droit privé, de droit commun, Par interprétation du Décret n° 83-212 du 16 mars 1983

–              Le bail emphytéotique administratif (BEA)

Par Interprétation Article L. 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales Article L. 2341-1 du Code général de la propriété des personnes publique Article L. 6148-2 du Code de la santé publique

–              Le bail à construction (BC)

Par Interprétation Loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à réhabilitation et relative aux opérations d’urbanisation

–              Le bail à réhabilitation (BR)

Par Interprétation Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre

du droit au logement

–              Le bail réel immobilier (BRI)

Par interprétation loi ELAN ou loi logement 2018 est la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018,

–              Le bail réel solidaire (BRS)

Par interprétation CCH, art. L. 255-1 s., L. 255-10-1, L. 255-11-1,R. 255- 1 s.

–              Le bail à domaine congéable (BDC)

Par interprétation Article L431-1 à L431-23 Code rural et de la pêche maritime

–              Le bail réel environnemental (ORE)

Par interprétation L132-3 du code de l’Environnement

  1. B) Le dispositif OFS/BRS et OFL

Quel organisme peut être agréé OFS et/ou OFL

Pour une SA HLM faut-il changer les statuts

Quel contrôle l’état exerce sur les OFS

Un OFS peut-il cesser son activité

Quid du promoteur privé ?

  1. C) Bail réel et solidaire

Quelle forme peut prendre un BRS ?

Quel niveau de redevance ?

Ce niveau est-il encadré par les textes ?

Le ménage titulaire d’un BRS peut-il revendre ?

Le ménage titulaire d’un BRS peut-il faire des travaux ?

Le prix de revent est-il encadré ?

Le BRS peut-il faire l’objet d’une donation ?

  1. D) Intervention de l’OFS

Quel périmètre géographique

La décote du foncier public est-elle applicable ?

Intervention sur copropriété fragile ou dégradée ?

En copropriété, quelle est la répartition des responsabilités entre les ménages et l’OFS

Quartiers anciens ?

Logements étudiants ?

  1. E) BRS, SRU et collectivités territoriales

BRS et carencement logements sociaux

Comptabilisation SRU

BRS et LLS les collectivités peuvent-elles être favorisées si elles favorisent la mise la mise en place du BRS sur leur territoire ?

  1. F) Fiscalité

Sort

Taxe foncière

Application du  taux réduit d’impôts 19% au BRS ?

  1. G) Financement

Les ménages acquéreur peuvent-il bénéficier des prêts aidés et lesquels le cas échéant

BRS et hypothèque ?

PUBLIC CONCERNE

Tout public

PREREQUIS

Aucun

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

Connaître les acteurs et les contrats : BRS, opérateur et BRS individuel, phasage juridique

Connaître les critères de choix des futurs acquéreurs

Savoir commercialiser : BRS neuf, BRS sur le patrimoine ancien, les étapes, les droits vendus, contrat de réservation, signature

Connaître la vie du BRS : droits et obligations, la résiliation, la transmission

S’approprier le BRS en copropriété, redevances, droits de vote partagés, le rôle de l’OFS dans le cadre des votes

DUREE DE LA FORMATION

1 journée soit 7h

METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S)

Diffusion et partage de connaissances basées sur un support de formation

Exposé et échanges interactifs avec les participants

Retour d’expériences et échanges sur mises en applications concrètes

EVALUATION

Quizz

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