Université des Compétences Habitat

A)            Usage provisoire sans vendre le foncier : les baux de longue durée

–              Définition

–              Champs d’application

–              Le bail emphytéotique (BE) de droit privé, de droit commun, Par interprétation du Décret n° 83-212 du 16 mars 1983

–              Le bail emphytéotique administratif (BEA)

Par Interprétation Article L. 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales Article L. 2341-1 du Code général de la propriété des personnes publique Article L. 6148-2 du Code de la santé publique

–              Le bail à construction (BC)

Par Interprétation Loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à réhabilitation et relative aux opérations d’urbanisation

–              Le bail à réhabilitation (BR)

Par Interprétation Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre

du droit au logement

–              Le bail réel immobilier (BRI)

Par interprétation loi ELAN ou loi logement 2018 est la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018,

–              Le bail réel solidaire (BRS)

Par interprétation CCH, art. L. 255-1 s., L. 255-10-1, L. 255-11-1,R. 255- 1 s.

–              Le bail à domaine congéable (BDC)

Par interprétation Article L431-1 à L431-23 Code rural et de la pêche maritime

–              Le bail réel environnemental (ORE)

Par interprétation L132-3 du code de l’Environnement

B)            Le dispositif OFS/BRS et OFL

                Quel organisme peut être agréé OFS et/ou OFL

                Pour une SA HLM faut-il changer les statuts

                Quel contrôle l’état exerce sur les OFS

                Un OFS peut-il cesser son activité

                Quid du promoteur privé ?

C)            Bail réel et solidaire

                Quelle forme peut prendre un BRS ?

                Quel niveau de redevance ?

                Ce niveau est-il encadré par les textes ?

                Le ménage titulaire d’un BRS peut-il revendre ?

                Le ménage titulaire d’un BRS peut-il faire des travaux ?

                Le prix de revent est-il encadré ?

                Le BRS peut-il faire l’objet d’une donation ?

D)            Intervention de l’OFS

Quel périmètre géographique

La décote du foncier public est-elle applicable ?

                Intervention sur copropriété fragile ou dégradée ?

                En copropriété, quelle est la répartition des responsabilités entre les ménages et l’OFS

                Quartiers anciens ?

                Logements étudiants ?

E)            BRS, SRU et collectivités territoriales

                BRS et carencement logements sociaux

                Comptabilisation SRU

                BRS et LLS les collectivités peuvent-elles être favorisées si elles favorisent la mise la mise en place du BRS sur leur territoire ?

F)            Fiscalité

                Sort

                Taxe foncière

                Application du  taux réduit d’impôts 19% au BRS ?

G)            Financement

                Les ménages acquéreur peuvent-il bénéficier des prêts aidés et lesquels le cas échéant

                BRS et hypothèque ?

PUBLIC CONCERNE :

Tout public

PREREQUIS :

Aucun

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES :

Connaître les acteurs et les contrats : BRS, opérateur et BRS individuel, phasage juridique

Connaître les critères de choix des futurs acquéreurs

Savoir commercialiser : BRS neuf, BRS sur le patrimoine ancien, les étapes, les droits vendus, contrat de réservation, signature

Connaître la vie du BRS : droits et obligations, la résiliation, la transmission

S’approprier le BRS en copropriété, redevances, droits de

vote partagés, le rôle de l’OFS dans le cadre des votes

DUREE DE LA FORMATION :

1 journée soit 7h

INTERVENANT(E) :

Ne pas mettre le nom de l’intervenant mais plutôt le domaine dans lequel il est spécialisé

METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S) :

Diffusion et partage de connaissances basées sur un support de formation

Exposé et échanges interactifs avec les participants

Retour d’expériences et échanges sur

mises en applications concrètes

EVALUATION :

Quiz

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