A) Usage provisoire sans vendre le foncier : les baux de longue durée
– Définition
– Champs d’application
– Le bail emphytéotique (BE) de droit privé, de droit commun, Par interprétation du Décret n° 83-212 du 16 mars 1983
– Le bail emphytéotique administratif (BEA)
Par Interprétation Article L. 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales Article L. 2341-1 du Code général de la propriété des personnes publique Article L. 6148-2 du Code de la santé publique
– Le bail à construction (BC)
Par Interprétation Loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à réhabilitation et relative aux opérations d’urbanisation
– Le bail à réhabilitation (BR)
Par Interprétation Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre
du droit au logement
– Le bail réel immobilier (BRI)
Par interprétation loi ELAN ou loi logement 2018 est la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018,
– Le bail réel solidaire (BRS)
Par interprétation CCH, art. L. 255-1 s., L. 255-10-1, L. 255-11-1,R. 255- 1 s.
– Le bail à domaine congéable (BDC)
Par interprétation Article L431-1 à L431-23 Code rural et de la pêche maritime
– Le bail réel environnemental (ORE)
Par interprétation L132-3 du code de l’Environnement
B) Le dispositif OFS/BRS et OFL
Quel organisme peut être agréé OFS et/ou OFL
Pour une SA HLM faut-il changer les statuts
Quel contrôle l’état exerce sur les OFS
Un OFS peut-il cesser son activité
Quid du promoteur privé ?
C) Bail réel et solidaire
Quelle forme peut prendre un BRS ?
Quel niveau de redevance ?
Ce niveau est-il encadré par les textes ?
Le ménage titulaire d’un BRS peut-il revendre ?
Le ménage titulaire d’un BRS peut-il faire des travaux ?
Le prix de revent est-il encadré ?
Le BRS peut-il faire l’objet d’une donation ?
D) Intervention de l’OFS
Quel périmètre géographique
La décote du foncier public est-elle applicable ?
Intervention sur copropriété fragile ou dégradée ?
En copropriété, quelle est la répartition des responsabilités entre les ménages et l’OFS
Quartiers anciens ?
Logements étudiants ?
E) BRS, SRU et collectivités territoriales
BRS et carencement logements sociaux
Comptabilisation SRU
BRS et LLS les collectivités peuvent-elles être favorisées si elles favorisent la mise la mise en place du BRS sur leur territoire ?
F) Fiscalité
Sort
Taxe foncière
Application du taux réduit d’impôts 19% au BRS ?
G) Financement
Les ménages acquéreur peuvent-il bénéficier des prêts aidés et lesquels le cas échéant
BRS et hypothèque ?
PUBLIC CONCERNE :
Tout public
PREREQUIS :
Aucun
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES :
Connaître les acteurs et les contrats : BRS, opérateur et BRS individuel, phasage juridique
Connaître les critères de choix des futurs acquéreurs
Savoir commercialiser : BRS neuf, BRS sur le patrimoine ancien, les étapes, les droits vendus, contrat de réservation, signature
Connaître la vie du BRS : droits et obligations, la résiliation, la transmission
S’approprier le BRS en copropriété, redevances, droits de
vote partagés, le rôle de l’OFS dans le cadre des votes
DUREE DE LA FORMATION :
1 journée soit 7h
INTERVENANT(E) :
Ne pas mettre le nom de l’intervenant mais plutôt le domaine dans lequel il est spécialisé
METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S) :
Diffusion et partage de connaissances basées sur un support de formation
Exposé et échanges interactifs avec les participants
Retour d’expériences et échanges sur
mises en applications concrètes
EVALUATION :
Quiz