Université des Compétences Habitat

PROGRAMME

Tour de table afin d’évaluer le niveau des participants

 

Actualité législative

  • Réforme de l’organisation judiciaire
  • Réforme de la procédure civile

 

Les apports de la loi Elan

 

Le protocole de cohésion sociale

 

Le surendettement

  • Réforme du surendettement
  • Articulation expulsion/surendettement
  • Contestation des décisions de la commission de surendettement

 

Les transferts de bail

 

Questions – réponses

PUBLIC CONCERNE

Tout public

PREREQUIS

Bonne connaissance des procédures contentieuses locatives.

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

– Analyser les novueaux textes de la jurisprudence pour adapter le traitement des dossiers

– Identifier les impacts de la réforme judiciare sur l’activité de gestion du contentieux

– Analyser les conséquences de la Loi ELAN sur le traitement de situations de surendettement, au regard des procédures contentieuses

– Mettre en conformité les procédures contentieuses de l’organisme

DUREE DE LA FORMATION

2 jours

INTERVENANT(E)

Formatrice

METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S)

– Formation 100% virtuelle avec l’outil zoom

– Echanges entre les participants et résolution de cas complexes.

EVALUATION

Evaluation de positionnement en amont de la formation

Evaluation intermédiaire afin d’adapter la formation si nécessaire

Questionnaire d’évaluation des acquis réalisé en fin de formation ;

Evaluation à chaud.

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