Formation Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) conforme à
l’Ordonnance N° 2016-351 du 26/03/2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux
biens immobiliers à usage d’habitation et à l’arrêté du 09 juin 2016 portant approbation des
programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
◄ Intitulé de la formation : Formation annuelle obligatoire continue des IOBSP dans le cadre de
la Directive Crédit Immobilier DCI
◄ Public visé :
• Tous les Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) et leurs
salariés
◄ Prérequis :
• Pas de condition d’accès
• Pas de connaissances préalables nécessaires
• Pas de niveau d’entrée exigé
◄ Durée de la formation :
Conformément à la Loi, sa durée est fixée à 7 heures par an
FORMATION « IOBSP-DCI »
◄ Objectifs pédagogiques :
Suivre le programme réglementaire des matières prévues, conduisant à l’attestation de formation.
Celle-ci permet au stagiaire de justifier de son obligation de formation annuelle continue visant
l’actualisation et la mise à jour de ses compétences et de ses connaissances.
◄ Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
Formation Ouverte à Distance FOAD.
La formation se déroule en ligne, par Internet, via un espace numérique de formation à distance
dédié.
Les heures de connexion et de formation sont suivies et enregistrées, afin de renseigner le livret de
stage et la feuille d’assiduité.
Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée et les modalités de contrôle des
connaissances sont les suivantes :
Mise à disposition des cours sous forme écrite avec, le cas échéant, schémas, études de cas, fiches
de synthèse.
• Espace numérique de formation à distance disponible 24/7
• Suivi et accompagnement pédagogique avec un formateur spécialisé par mail ou contacts
téléphoniques pendant toute la durée de la formation. Le tuteur pédagogique est disponible
téléphoniquement du lundi au vendredi (sauf jour férié) de 09h00 à midi et de 14h00 à
18h00. Les réponses et explications sont fournies au stagiaire, par mail ou par téléphone,
sous deux jours ouvrés maximum si la réponse n’est pas immédiate.
• Qualification professionnelle des formateurs : les formateurs disposent d’une expérience
professionnelle individuelle significative dans les domaines soit de la banque, soit de
l’assurance, soit de la finance ou de l’immobilier.
• Tous les moyens sont mis en œuvre pour que le stagiaire soit accompagné dans sa démarche
d’apprentissage.
• Aucun rythme n’est imposé : le stagiaire peut accomplir ses heures d’apprentissage comme il
le souhaite.
• Base documentaire dédiée pour chaque module.
Les outils pédagogiques sont mis à disposition par le CEFIOB via le site dédié et sécurisé:
https://maformationelearning.fr
La progression dans les différentes parties du programme sera réalisée par contrôle permanent à
distance (visioconférence, mails et téléphone le cas échéant) afin d’établir le livret de stage.
Page 2 / 6 CEFIOB Centre de Formation des IOB RCS Paris 753 159 490 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris contact@cefiob.fr https://cefiob.fr
N° SIRET 753 159 490 00022 Centre de formation enregistré auprès de la DIRECCTE ILE DE FRANCE sous le N° 11754922175 Code NAF 8559 A
◄ Contenu de la formation
La formation comprends deux modules choisis dans la liste ci-dessous :
Le contenu de la formation est représenté par les modules cochés ci-dessous (modules choisis par le
stagiaire)
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
- Les compétences de l’AMF
- L’obligation de vigilance
- L’obligation de déclaration de soupçon
- TRACFIN
- La prévention
- Les démarches à effectuer pour répondre aux obligations
- Les conséquences sur l’organisation de l’Intermédiaire
La Déontologie et l’obligation de conseil - La protection du client
- La connaissance du client
- La loi sur les discriminations
- La loyauté
- Les informations pré-contractuelles
- La présentation de la prestation
- Devoir de conseil et de mise en garde
La fiche FISE - Introduction
- Le préteur
- L’intermédiaire
- Principales caractéristiques du prêt
- Taux d’intérêt et autres frais
- Nombre et périodicité des versements
- Montant de chaque versement
- Échéancier indicatif
- Les obligations complémentaires
- Remboursement anticipé
- Les caractéristiques variables
- Les autres droits de l’emprunteur
- Les réclamations
- Les conséquences pour l’emprunteur en cas de non respect des engagements liés au prêt
- Les informations complémentaires
- L’autorité de surveillance
Le TAEG et le taux d’usure - Les emprunteurs et les financements concernés par le TAEG
- Les éléments entrant dans le calcul du TAEG
- Délai pour contester le calcul du TAEG
- Le TAEG en présence de plusieurs prêts
- Historique du TEG et du TAEG
- Taux d’usure
- L’usure des prêts à la consommation
- L’usure des prêts immobiliers
L’assurance emprunteur - L’objet du contrat d’assurance emprunteur
- Les différents types de contrats d’assurance emprunteur
- Les parties intervenantes au contrat d’assurance emprunteur
- Délai de carence et franchise
- Les risques garantis
- Le fonctionnement du contrat
Le RGPD - Un cadre unifié pour l’UE
- Un renforcement des droits des personnes
- Une conformité basée sur la transparence et la responsabilisation
- Des responsabilités partagées et précisées
- Le cadre des transferts hors de l’Union mis à jour
- Des sanctions encadrées, graduées et renforcées
Les régimes matrimoniaux - Introduction
- Le régime de la communauté réduite aux acquêts
- Le régime de la séparation de biens
- Le régime de la communauté universelle
- Le régime de la participation aux acquêts
- Le détails des différents régimes
- Le changement de régime matrimonial
- Le divorce
Le concubinage et le PACS - Achat de logement en concubinage
- Location de logement : les droits des concubins
- PACS : la procédure du Pacte Civil de Solidarité
- Les droits et obligations du PACS
- Droits de donation et PACS
- La fiscalité du PACS
- Les formalités de rupture du PACS
- PACS et achat immobilier
- Rupture du PACS et déclaration de revenus
- Concubinage : séparation et partage des biens
- L’assurance habitation en cas de concubinage ou de PACS
Les garanties bancaires en matière de prêt immobilier - Le cautionnement
- L’hypothèque
- Le privilège de préteur de deniers PPD
- Le nantissement
- Le gage immobilier (antichrèse)
La VEFA - Acte de vente d’un logement en VEFA
- Focus sur le contrat de réservation
- Focus sur les conditions suspensives d’obtention d’un prêt dans la promesse de vente
- Focus sur la garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale
- Focus sur la livraison du logement en VEFA
- La VEFA et les frais de notaire
- La VEFA et la TVA
- Le logement « prêt à finir »
- La garantie de parfait achèvement des travaux
- La garantie financière de remboursement
Le CCMI - Définition
- Ce que prévoit la Loi
- Les signataires du CCMI
- La rédaction du CCMI
- Les conditions pour la signature du CCMI
- Les obligations contractuelles des signataires du CCMI
- Les modalités de paiement fixées par le CCMI avant le chantier
- Les modalités de paiement fixées par le CCMI pendant le chantier
- Les modalités de paiement fixées par le CCMI à la fin du chantier
- Les garanties prévues par le CCMI
- Détails du CCMI avec fourniture de plan
- Le contrat CCMI sans fourniture de plan
- Le contexte
- Champ d’application
- Recommandation sur l’information de la clientèle
- Recommandation sur l’organisation du traitement des réclamations
- Recommandation sur l’accès à la médiation
- Recommandation sur le suivi et le contrôle du traitement des réclamations
- Règles applicables aux organismes d’assurance, aux établissements et aux intermédiaires
- Exemples de situation
◄ Suivi et évaluation de la formation
• Relevés informatiques de connexions et d’assiduité
• Évaluation des résultats par QCM à la fin de chaque module
• Remise d’une attestation de formation mentionnant : - les objectifs de la formation
- la nature de la formation
- la durée de l’action de formation
- les résultats de l’évaluation des acquis de la formation